Des délinquants enfants derrière les barreaux dès l'âge de 12 ans

Un rapport d'une commission parlementaire publié par La Croix fixe à 12 ans l'âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes.
Actuellement, cet âge est laissé à l'appréciation du juge,avec un critère subjectif, celui du discernement.


Les jeunes délinquants pourraient aller en prison dès l'âge de 12 ans en France, selon le rapport d'une commission parlementaire chargée de réfléchir à la justice des mineurs à paraître vendredi dans La Croix. La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait demandé en avril dernier à des parlementaires de réfléchir à une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 "relative à l'enfance délinquante". La dernière réforme, dans le cadre de la loi d'août 2007 sur la récidive, permettait de juger comme des adultes certains mineurs de 16 à 18 ans.

Selon La Croix, les membres de la commission parlementaire, présidée par André Varinard, professeur d'université, se sont mis d'accord pour fixer à 12 ans l'âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Actuellement, cet âge est laissé à l'appréciation du juge,avec un critère subjectif, celui du discernement. Selon le quotidien, certains membres de la commission, notamment des policiers, auraient préféré l'âge de 10 ans.

La proposition à 12 ans risque de provoquer de vives réactions, la plupart des autres pays d'Europe ayant fixé l'âge de la responsabilité pénale au-delà de 14 ans. La défenseure des enfants recommandait de ne pas descendre au-dessous de 13 ans, souligne La Croix.

Alors qu'un rapport sur la réforme de la justice des mineurs a été remis mercredi à Rachida Dati, celle-ci s'est dire favorable à des sanctions pénales dès 12 ans.
La garde des Sceaux souhaite élaborer cette réforme avant la fin du premier trimestre de 2009.

Conformément aux propositions de la commission chargée de réfléchir sur la réforme de la justice des mineurs, Rachida Dati s'est déclarée mercredi favorable à ce que les mineurs "à partir de 12 ans" puissent être pénalement sanctionnés, et ainsi mis en détention dans le cas d'un crime. "Ce serait une innovation importante dans notre droit. Elle mérite d'être examinée avec beaucoup d'attention", a déclaré la garde des Sceaux lors d'un discours prononcé à son ministère. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens."

Pour cela, "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération", a-t-elle ajouté après avoir reçu en mains propres le rapport de la commission de réflexion présidée par l'universitaire André Varinard. "Un mineur a besoin d'autorité", qui "doit être exercée avec autant de fermeté que d'humanité. C'est la ligne directrice de la réforme que nous souhaitons", a expliqué Rachida Dati, annonçant "avant la fin du premier trimestre 2009" une "refondation de la justice pénale des mineurs".

En prison le week-end ?

La ministre a également approuvé l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, même si ces derniers n'auront pas ensuite de responsabilité pénale. Enfin, elle s'est dite favorable à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs qui remplacerait les tribunaux pour enfants dans certains cas de délits commis entre 16 et 18 ans.

En tout, la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions. Outre l'avancée à 12 ans de la responsabilité pénale, jusqu'alors laissée à l'appréciation des juges, et la possibilité d'incarcérer un mineur dès l'âge de 12 ans, au lieu de 13 ans aujourd'hui, la commission Varinard préconise également des "peines d'emprisonnement de fin de semaine" permettant une poursuite de la scolarisation.

Des propositions qui ne font pas l'unanimité dans le monde judiciaire. Si André Varinard estime que le seuil de 12 ans est "raisonnable", le Syndicat de la magistrature a dénoncé "une vision réactionnaire et répressive de l'enfance" à travers un rapport qui "remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs" avec notamment sa "primauté des réponses éducatives".

Quelle ignominie !! Des enfants de 12 ans en prison !!

Alors qu'il leur donne le droit de vote, si ils sont suffisamment resposables pour aller en prison, ils le sont aussi pour voter.

s'ils se retrouvent en jugement c'est qu'à mon avis ils le méritent....
je suis désolée Alia mais voilà on ne peut pas juste les blâmer, ni leurs parents d'ailleurs qui bien souvent ne comprennent pas le pourquoi du comment, mais s'ils en sont arriver à faire quelque chose de grave alors ils doivet être considéré comme "une grande personne"

bien sur j'espère que ce "délinquants" seront jugés pour des faits graves comme tuer une personne, un viol....mais pas pour des choses banales comme le vol à l'étalage!
qui étant gamin n'a jamais chippé un truc dans un magasin??? et c'est pas pour ça qu'on a mal tourné!

Le problème c'est les dérives, aujourd'hui c'est pour des délits graves......mais demain.....

N'oublies pas qu'ils cherchent à détecter les futurs délinquants dans les maternelles.

Mais de toute façon je le redis, si un enfant est juggé commme un adulte, il doit avoir les mêmes droits qu'un adulte.