Accord sur les indemnisations chômage

Syndicats et patronat sont réunis depuis mardi matin pour tenter de trouver un accord sur les nouvelles règles d'indemnisation du chômage. Mais la soirée s'ouvrait sur des tensions.
Le patronat menaçait de ne conclure aucun accord si les syndicats ne satisfaisaient pas sa revendication d'une baisse des cotisations.

C'est le dernier round de négociations. Syndicats et patronat espèrent trouver un accord depuis mardi matin sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs par les Assedic pour les trois ans à venir, lors de la 7e et dernière séance d'une négociation compliquée par la remontée du chômage et la pression gouvernementale. Mais, les discussions traversaient en début de soirée une phase de vive tension, le patronat menaçant de ne conclure aucun accord si les syndicats ne satisfaisaient pas sa revendication d'une baisse des cotisations.

Lors de la reprise de la séance en fin d'après-midi, après une suspension de de plusieurs heures, la délégation patronale a fait "une déclaration solennelle" rappelant son exigence d'une réduction des cotisations à l'assurance chômage, selon les syndicats. "Depuis le départ, nous avons fixé l'objectif de baisser les cotisations, c'est un besoin vital dans la situation de crise que traversent les entreprises", a déclaré à la presse le chef de file patronal, Patrick Bernasconi (Medef). "Si nous n'obtenons pas cette baisse, il n'y aura pas d'accord (...) Il ne s'agira même pas de se revoir en janvier" pour reprendre les discussions, a-t-il ajouté. Selon lui, "on est à un quasi point de rupture". M. Bernasconi a insisté sur ce qu'il considère comme "des avancées significatives" du patronat concernant les règles d'indemnisation. Selon lui, elles permettraient l'entrée en indemnisation de "2 à 300.000 demandeurs d'emploi de plus pour un surcoût compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros".

Ces chiffres ont été formellement contestés par des syndicats. Selon Gaby Bonnand (CFDT), les propositions patronales ne bénéficieraient qu'à "25 à 30.000" demandeurs d'emploi supplémentaires alors que l'effort devrait selon lui s'appliquer à "au moins 120.000" personnes. Le négociateur cédétiste a dédramatisé le coup de menton patronal. Selon M. Bonnand, si le Medef et ses alliés se rapprochent des attentes syndicales, "la question d'une baisse des cotisations pourra être discutée", à condition de ne pas déstabiliser les équilibres de l'assurance chômage. Le représentant de l'UPA (artisanat) s'est voulu rassurant. Si les syndicats "nous écoutent, on est prêts à faire encore des efforts", a affirmé Patrick Liébus. Au nom de la CGT, Maurad Rabhi a jugé "inacceptable" une diminution des cotisations sur la base d'"un seul paramètre" qui serait "financier".

La négociation sur l'assurance chômage s'est achevée dans la nuit de mardi à mercredi entre patronat et syndicats sur un texte d'accord pour 2009-2010.
Aucune confédération syndicale ne s'est prononcée dans l'immédiat sur une signature ou non de cet accord, accueilli plus ou moins chaudement.

La négociation sur l'assurance chômage s'est achevée tard dans la nuit de mardi à mercredi entre patronat et syndicats sur un texte d'accord pour 2009 et 2010 modifiant les règles d'indemnisation. Aucune confédération syndicale ne s'est prononcée dans l'immédiat sur une signature ou non de cet accord, chacune renvoyant à la décision de ses instances au mois de janvier. En substance, l'accueil du texte par les syndicats est mitigé.

Quoiqu'il en soit, si elle est approuvée par au moins une organisation syndicale de salariés et une organisation patronale, cette réforme s'appliquera aux demandeurs d'emploi se retrouvant au hômage à compter du 1er janvier 2009, les chômeurs déjà indemnisés restant sous les règles actuelles. Voici les principales mesures du texte.


Conditions d'indemnisations : les quatre filières actuelles d'indemnisation seront remplacées par une filière unique. Un chômeur s'inscrivant pour la première fois aura droit à une indemnisation s'il a cotisé au moins quatre mois dans les 28 derniers mois. S'il se réinscrit dans les douze mois après avoir repris un emploi entre-temps, il lui faudra au moins six mois de travail pour percevoir à nouveau une allocation. La durée d'indemnisation sera égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage (principe "un jour cotisé, un jour indemnisé), mais ne pourra excéder 24 mois si le chômeur a moins de 50 ans. Jusqu'alors, un salarié de moins de 50 ans ayant travaillé 16 mois pouvait prétendre à 23 mois d'indemnisation.

Cotisations : les taux de cotisations des employeurs et des salariés seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si "le résultat d'exploitation" du régime d'assurance chômage du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer à compter du 1er juillet 2009. Si pendant les deux ans à venir, l'endettement net de l'Unedic passe sous un montant équivalent à un mois de cotisations, le taux de cotisations sera aussi réduit pour maintenir l'endettement à ce niveau. La cotisation globale, patronale et salariale, ne peut diminuer de plus de 0,5 point par année civile.

Plus de 50 ans : la durée maximale d'indemnisation restera la même qu'aujourd'hui, à savoir 36 mois, à condition d'avoir travaillé 36 mois. Actuellement, les seniors ont droit à 36 mois d'allocations pour 27 mois d'activité. Le texte prévoit aussi de reculer progressivement de 60 ans et demi actuellement à 61 ans début 2010 l'âge à partir duquel l'indemnisation peut être maintenue jusqu'à liquidation de la retraite à taux plein (au plus tard à 65 ans).

Travailleurs saisonniers: une disposition de la précédente convention Unedic, critiquée par des syndicats, qui voulait limiter à trois le nombre de périodes successives de versement des allocations aux chômeurs saisonniers, est supprimée.

Licenciés économiques : le dispositif de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) est reconduit et ses conditions modifiées. Créée en 2005 par les partenaires sociaux, la CRP permet à un salarié d'une entreprise de moins de 1.000 salariés, licencié pour motif économique, de bénéficier de mesures de reclassement personnalisé et d'un régime d'indemnisation plus favorable. La durée maximale durant laquelle un chômeur pourra bénéficier d'une CRP sera portée de huit à douze mois. L'indemnisation, qui était auparavant de 80% du salaire brut antérieur (hors primes) les trois premiers mois puis de 70% les cinq mois suivants, serait maintenue à 80% pendant les huit premiers mois, puis passerait à 70% les quatre mois suivants. Ces dispositions pour la CRP sont prévues pour un an et pourront être renouvelées au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés. Elles s'appliqueront aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.