Impôts - la nouvelle arme anti-fraude du ministère

Eric Woerth a présenté mercredi les missions de la délégation nationale de lutte contre la fraude, qui traitera de manière globale la lutte contre toutes les fraudes.
Cette présentation intervient alors qu'un rapport du Syndicat national unifié des impôts révèle le coût de la fraude fiscale pour la France : 40 milliards d'euros par an.

La lutte contre la fraude fiscale se durcit. Alors que les administrations ont renforcé leur efficacité en la matière au cours des dernières années, la volonté du gouvernement est d'amplifier les résultats obtenus. Ce mercredi, Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, a présenté les missions, les objectifs et la configuration de la toute nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude. "Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée", annonçait-on dès janvier dernier, en évoquant les "enjeux pour les finances publiques" de ce problème.

Cette présentation intervient alors que l'ampleur même de la fraude fait débat. Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé en mars 2007 que la fraude fiscale et sociale représente entre 29 et 40 milliards d'euros par an, soit entre 1,7% et 2,3% du PIB. Mais ces sommes ne portent pas sur les prestations versées, des allocations chômage au RMI, précise Bercy. Dans un rapport publié mardi, le syndicat Snui a de son côté estimé le montant de la seule fraude fiscale à quelque 40 milliards d'euros par an. A titre de comparaison, le déficit public pour 2007 s'est élevé à 50,3 milliards d'euros. Quelque 52.000 contrôles fiscaux ont été menés dans les sociétés en 2007, permettant le recouvrement de 7 milliards d'euros au total. Rapporté au nombre d'entreprises assujetties à la TVA, environ 3,5 millions, "on ne peut pas dire que le contrôle fiscal soit très présent en France, contrairement à une idée reçue", avait souligné Vincent Drezet, secrétaire national du Snui, lors de ce rapport.

Les lacunes de la coopération fiscale internationale

"Cette situation n'est pas acceptable", a tranché Eric Woerth lors d'une conférence de presse mercredi. "L'évaluation de la fraude n'est aujourd'hui pas satisfaisante", a-t-il souligné. "Les échanges d'informations entre les différents organismes et services de contrôle ne sont pas sont suffisants". La DNLF, structure de 15 personnes qui sera dirigée par Benoît Parlos, devra notamment permettre une collaboration entre des organismes sociaux comme les Urssaff ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Direction générale des impôts (DGI). Eric Woerth a par exemple cité la délivrance du RMI, dont seules les personnes résidant en France peuvent bénéficier. "Un croisement avec les fichiers fiscaux de la DGI sur la taxe d'habitation empêchera les adresses fictives", a-t-il expliqué. "Au bout de six mois, la Délégation devra avoir proposé de nouvelles manières d'enquêter et de réaliser le croisement des fichiers", a souligné Eric Woerth, précisant qu'une campagne d'information "à grande échelle" serait aussi lancée.

Mais la nouvelle délégation aura fort à faire contre tous les types de fraude, ne serait-ce que dans le domaine fiscal, alors que le rapport du Snui, outre le pavé dans la mare de l'évaluation du préjudice pour l'Etat, a pointé également une fraude qui se diversifie et s'internationalise, avec toute la difficulté d'échanger des informations avec d'autres Etats européens dont certains pratiquent encore le secret bancaire. Sans parler des "paradis fiscaux", où l'argent n'a cessé de se déverser au cours des vingt dernières années. Selon l'OCDE, les investissements directs dans les places "offshore" se sont intensifiés à partir de 1985 : 4% des investissements mondiaux en 1985, 12% en 1992 et 15% environ actuellement. Parallèlement, le nombre de fonds de placements qui y sont domiciliés est passé de 450 en 1986 à 2500 en 1996.

Ainsi, alors que le ministre du Budget lançait la délégation nationale de lutte contre la fraude, le Snui l'interpellait pour que "le contrôle fiscal soit présent et doté de moyens, non seulement humains mais aussi juridiques". Alors que la charge de travail des agents chargés des contrôles s'accroît, selon le syndicat, la fusion entre les centres des impôts et les perceptions va se traduire par une réduction d'effectifs. De même, si le croisement des fichiers fiscaux et sociaux va dans le bon sens, il y a un besoin de personnel pour en assurer la mise à jour et le traitement. Et il faut prendre garde à ne pas se focaliser sur la "petite fraude" aux allocations comme le RMI, au détriment des contrôles sur les sociétés ou le blanchiment, a prévenu le syndicat. Au-delà de la création d'une délégation spécialisée, le Snui se prononce donc pour le développement de la coopération fiscale internationale et une harmonisation des règlements et procédures au sein de l'UE, par exemple sur la TVA.